C'est en présence de la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon et de la directrice du Pole Emploi de Briançon, que la Direccte est venue présentée le pacte de responsabilité et de solidarité auprès de 9 chefs d'entreprises au sein du magasin Sportimium de Briançon le 7 juillet 2014. Après avoir exposé les grands principes du pacte, la Direccte a pu répondre aux questionnements des entreprises présentes.

Visionnez l'interview de la sous-préfète sur d'Ici TV en cliquant ici.

Voici la compte-rendu de cette demi-journée :

Présents:

Laurent AUBRIOT - Sportimium / André MARTIN - IDHA

Stéphane BLANCHON - SMB / Delphine MOROC - ALPE

Hervé BUISSON - Hôtel Alliey / Nicolas PETIT - Studio Havana

Jacques COLOMINES -DIRECCTE / Isabelle SENDRANE - Sous-Préfète Briançon

Solange FOURNEL - BFH / Julie SMETT - Le Grand Aigle

Jean-Laurent HERITIER - King Jouet  / Marie SOUBRANE - ALPE

Valérie LALFER- Pôle Emploi / Jean-Michel TIROLE - Les Relais d'Alsace

 

Contexte:  présentation du pacte de solidarité et de responsabilité à travers les différentes mesures, au sein d'une entreprise et en présence de socio professionnels du territoire.

 

RAPPEL DU CONTENU DU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE

Ce pacte poursuit 2 objectifs :

- Accélérer les créations d'emplois des entreprises

- Augmenter le pouvoir d'achat des foyers modestes

 

Plusieurs volets dans ce pacte:

1/ Un volet Emploi pour les entreprises:

-Crédit Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi CICE

Accessible à toutes les entreprises françaises, le CICE permet de réaliser une économie d’impôt substantielle. Pour 2013, elle équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Et à partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %.

 Vous pouvez retrouver tous les détail sur le portail de l'Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest-que-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

 

-Baisse des cotisations patronales:

zéro charge pour l'employeur d'un salarié touchant le SMIC. A partir du 1er janvier 2015, l'employeur d'un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale.

 

- Réduction des Impôts des Entreprises:

·    La contribution sociale de solidarité des sociétés (3CS) sera progressivement supprimée d'ici 3 ans

·    Le taux de l'impôt sur les sociétés (33,3% aujourd'hui) sera abaissé à 28% en 2020.

 

- Simplification de la vie des entreprises:

par exemple : simplification des fiches de paye, allégement des obligations comptables, suppression de certaines obligations déclaratives...

 

2/ Un volet pour les salariés et les ménages:

 

- Baisse des cotisations salariales, dès le 1er janvier 2015 ce qui représente environ 500 euros net supplémentaires par an pour un salarié payé au SMIC.

 

- Le pacte réduit les impôts des ménages modestes: dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1250 euros nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu.

 

- Plusieurs revalorisations: des petites retraites, de l'allocation soutien familiale, et du complément familiale.

 

3/ Un volet Développement de  l'emploi

- Plan « 100 000 formations pour les demandeurs d’emploi ».

Ce plan mis en place par l’Etat en coopération avec les régions et les organismes de formation professionnelle, a pour objectif de former les demandeurs d’emploi sur les métiers en tension, afin de faciliter leur insertion professionnelle. Il fait suite à un plan sur 30 000 formations sur 2013


- Plan de relance de l'apprentissage

 

ECHANGES AVEC LES PARTICIPANTS

 

- Il existe aussi tout un éventail d'aides à l'embauche: contrats aidés (emploi d'avenir, contrats de génération...), dispositifs pôle emploi (Evaluation en Milieu de Travail, Action de Formation Préalable au Recrutement, Préparation Opérationnelle à l'Emploi...).

 

Les entreprises ne doivent pas hésiter à mobiliser les dispositifs existants, à se rapprocher des structures porteuses.

 

- Allocation Partielle d'activité

Dans le cas où une entreprise connait une réduction de son activité économique les salariés peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre du chômage partiel (appelé aussi chômage technique). Cette indemnisation, versée par l'employeur, est partiellement prise en charge par l'État.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle. Si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.

L'allocation est, par heure chômée, fixée à :

·     7,74 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés,

·     7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.

 

- Tous ces dispositifs s'adaptent ils ou non à la saisonnalité?

Ces dispositifs sont nationaux, néanmoins on peut essayer de les adapter localement. Le territoire des Hautes-Alpes a la chance d'avoir une CPID (Commission Paritaire Interprofessionnelle départementale). Cette CPID permet de construire du droit Conventionnel territorial, elle permet de mettre en oeuvre des dispositifs innovants.

Les acteurs du territoire doivent s'approprier cet "outil"

 

-Qu'advient-il du CICE pour les entreprises déficitaires?

Cela baisse t-il seulement comptablement le déficit ou y a t-il un versement du montant de ce crédit d'impôt?

 

- Toutes ces aides existent mais la véritable question aujourd'hui est la relance de l'activité

 Accueil de personnes avec de la "matière grise", qui viennent s'installer sur le terrtoire pour le cadre de vie, qui pourront développer des projets de création, créer de la richesse et "consommer" sur place

- Pourquoi ne pas baisser la fiscalité? ce qui pourrait éventuellement relancer l'activité

Aujourd'hui le département travaille à la mise en oeuvre d'un contrat de destination afin de promouvoir la destination Hautes-Alpes auprès de la clientèle étrangère. Ce travail met en évidence que les opérateurs du tourisme, sur les Hautes-Alpes, ne sont pas fédérés autour du territoire.

 

- Relance de l'apprentissage: qu'est ce que cela sous entend.
Prendre des apprentis dans certains domaines, reste compliqué en termes de normes et de contraintes.

Il existe néanmoins des exemples de "réussite" en la matière:

l'UNAT s'est engagée dans une démarche de recrutement  des jeunes en Emploi d'Avenir. "Pack emploi d'Avenir".

10 jeunes hauts-alpins ont intégré ce dispositif, ils sont aujourd'hui 9 en CDI et ils occupent des emplois partout en france (dans des structures de tourisme social) tout en étant fomés.

 

- La mutualisation de personnel (Groupement d'Employeurs ou prêt de salariés) peut être une solution de fidélisation du personnel.

Il existe 26 GE sur le département des Hautes-Alpes qui fonctionnent bien. Un GE est un outil qui "s'organise".

On peut aussi imaginer du prêt de salarié, mais la facturation doit se faire au centime près.

 

La démarche de GPECT (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences) qui a été engagée sur le territoire peut permette de construire un accord expérimental avec les partenaires sociaux.

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